Lo scopo del presente lavoro consiste nella verifica del rispetto, da parte del­l’ordinamento fiscale belga, dei diritti e delle libertà garantiti della Convezione europea dei diritti dell’uomo; infatti prima della ratifica della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali (in Belgio è stata ratificata nel 1950), non erano applicabili delle sanzioni laddove la legge fiscale violasse i principi costituzionali.

Negli anni ’70 si è consolidato il principio della supremazia del diritto internazionale sul diritto interno. Un ruolo fondamentale, nell’evoluzione che ha portato a tale primato in Belgio, è rappresentato dalla giurisprudenza sia nazionale (Corte di Cassazione, Corte costituzionale, Consiglio di Stato) sia comunitaria (Corte di Giustizia UE).

Recentemente l’esistenza di principi comuni a livello nazionale e CEDU e l’evo­luzione giurisprudenziale hanno determinato anche in materia tributaria una complementarietà tra Costituzione belga e diritto convenzionale.

I. Introduction La Constitution belge protège indubitablement les droits et libertés des citoyens belges. Toutefois, une question se pose: «La loi fiscale belge doit-elle respecter les droits et libertés constitutionnels?». Nous tenterons de répondre à cette question à travers cette contribution. Cependant, comme nous le verrons tout au long de celle-ci, la réponse doit être nuancée. Il fut un temps où aucune sanction n’était attachée à la violation de la Constitution par la loi fiscale. Toutefois, cette situation a évolué au fil du temps. En effet, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été ratifiée par la Belgique le 4 novembre 1950. Cette Convention garantit des libertés individuelles dont cer­taines trouvent à s’appliquer en matière fiscale. Nous verrons également que dans les années 1970 fut officialisé le principe de la primauté du droit internationale sur le droit interne belge. L’objet du présent d’article sera d’essayer d’illustrer les dernières évolu­tions en la matière sans toutefois pouvoir prétendre à l’exhaustivité. 1. Primauté du droit international sur le droit national fédéral et/ou régional 1.1. Absence primaire de la confirmation de la primauté du droit international sur le droit national En 1927, la Cour de cassation fut saisie d’un conflit opposant une loi du 24 mai 1854 au traité de Versailles du 28 juin 1919. Dans un des «attendu», la Cour énonça que: «Dans ce conflit de lois, le droit des gens prime le droit privé national» [1]. Toutefois, cet arrêt qui consacrait, dans le cas d’espèce, la primauté du droit international sur la loi nationale n’à reçu aucune portée déterminante [2]. En effet, le 3 septembre 1963, M. le Procureur général Hayoit de Termicourt, énonça dans sa mercuriale «qu’aucune portée générale ne pouvait être accordée à cet arrêt» [3]. Il soutint néanmoins «qu’en l’absence d’une disposition constitutionnelle ou légale prescrivant l’obligation, pour les cours et tribunaux, d’appliquer les lois internes contraires à un traité antérieurement approuvé, le conflit traité directement applicable- loi interne doit se résoudre à l’avantage du traité». Il formula toutefois une réserve relative à l’hypothèse où «la loi [continua..]