Con alcune decisioni rese nel 2012, il Consiglio costituzionale francese per la prima volta ha dichiarato incostituzionali numerose disposizioni tributarie sulla base dei loro effetti potenzialmente confiscatori. Accolte favorevolmente da buona parte dei commentatori, queste decisioni sollevano tuttavia questioni delicate. Estendendo in misura ampia il suo controllo sulla legge fiscale, il Consiglio costituzionale non soltanto ha compresso l’ambito del dibattito pubblico mettendo fine alle discussioni che fino ad allora avevano riguardato il confronto politico. Allo stesso tempo esso ha ridisegnato l’equilibrio dei poteri che caratterizza il sistema istituzionale francese e ne determina la natura.
L'impot confiscatoire: question politique, reponses juridiques The French Constitutional Court, with several decisions delivered in 2012, for the first time has declared uncostitutional and void tax laws for their potential confiscatory effect. These decisions have been shared by the majority of scholars, but they raise some controversial issues. The Constitutional Court, while extending broadly its own control over tax law, has calmed down the public debate and the discussions which had characterized the political debate; at the same time, it has reshaped the balance of powers on which the French institutional system is based and which influences its nature.
Introduction
En confiant au législateur la tâche de fixer «l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures», la Constitution française de la Vème République [1] réitère un principe fondateur du système démocratique national, consacré dès 1789: celui selon lequel il revient au peuple et à ses représentants de “consentir” à l’impôt et de déterminer l’ensemble de ses caractéristiques.
Évidemment, dans cet exercice, le Parlement, n’est pas libre de tout faire: il doit respecter le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 comme un ensemble de principes de valeur constitutionnelle [2]. Au premier rang, figure le principe posé solennellement par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, selon lequel l’imposition «doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés». Cette affirmation a rencontré depuis une fortune considérable. C’est sur le fondement principal de cet article de la Déclaration de 1789 que le Conseil constitutionnel a développé un ensemble de règles aussi subtiles que contraignantes, guidant aujourd’hui l’élaboration de la loi fiscale par le gouvernement et par le Parlement. En particulier, le Conseil annule régulièrement des dispositifs fiscaux qu’il juge incohérents par rapport aux motifs d’intérêt général qu’ils sont censés poursuivre [3], ou encore des dispositions qui menacent la cohérence d’ensemble d’un mécanisme qu’elles viennent modifier [4]. De tels défauts de cohérence impliquent en effet, d’après le Conseil, une rupture de l’égalité devant les charges publiques et violent ainsi l’article 13 de la Déclaration.
Toutefois, jusqu’à récemment, le juge constitutionnel s’abstenait en principe de contrôler la manière dont le législateur détermine le taux des différents impôts comme, plus généralement, le niveau de pression fiscale pesant sur telle ou telle catégorie de contribuable. En un mot, il trouvait là des questions relevant du débat démocratique et ne donnant guère prise à une appréhension en termes juridiques. Pourtant, en 2012, le Conseil constitutionnel change radicalement d’attitude [5]. Pour la première fois, il s’affranchit de sa prudence passée en annulant plusieurs dispositions fiscales qui, selon [continua..]
