Introduction En confiant au législateur la tâche de fixer «l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures», la Constitution française de la Vème République [1] réitère un principe fondateur du système démocratique national, consacré dès 1789: celui selon lequel il revient au peu­ple et à ses représentants de “consentir” à l’impôt et de déterminer l’en­semble de ses caractéristiques. Évidemment, dans cet exercice, le Parlement, n’est pas libre de tout faire: il doit respecter le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 comme un ensemble de principes de valeur constitutionnelle [2]. Au premier rang, figure le principe posé solennellement par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, selon lequel l’imposition «doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés». Cette affirmation a rencontré depuis une fortune considérable. C’est sur le fondement principal de cet article de la Déclaration de 1789 que le Conseil constitutionnel a développé un ensemble de règles aussi subtiles que contraignantes, guidant aujourd’hui l’élaboration de la loi fiscale par le gouvernement et par le Parlement. En particulier, le Conseil annule régulièrement des dispositifs fiscaux qu’il juge incohérents par rapport aux motifs d’intérêt général qu’ils sont censés poursuivre [3], ou encore des dispositions qui menacent la cohérence d’ensemble d’un mécanisme qu’elles viennent modifier [4]. De tels défauts de cohérence impliquent en effet, d’après le Conseil, une rupture de l’égalité devant les charges publiques et violent ainsi l’article 13 de la Déclaration. Toutefois, jusqu’à récemment, le juge constitutionnel s’abstenait en prin­cipe de contrôler la manière dont le législateur détermine le taux des différents impôts comme, plus généralement, le [continua ..]

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